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Des réformes sont nécessaires pour restaurer la confiance dans le système judiciaire européen et assurer le regard des droits fondamentaux de tous les individus concernés par le MAE.
Cette mise à la disposition de la personne issueée et de son avocat pourra se faire sous forme de copies certifiées conformes par le greffier.
4° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise ;
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Si l’infraction est couverte par une amnistie dans le pays de l’UE faisant l’objet de la demande de remise.
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La défense peut chercher à mettre en lead to la chaîne de possession en démontrant qu'il y a eu des lacunes ou des erreurs dans le processus de saisie, d'analyse ou de conservation des drogues.
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38. souligne qu’aucun mécanisme n’est en position pour garantir un suivi approprié des assurances fournies par les autorités judiciaires d’émission après la remise; demande à la Commission d’envisager des mesures possibles en ce sens;
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Ils sont en mesure de conseiller et d'assister leurs clientele tout au extensive du processus judiciaire, depuis l'enquête policière jusqu'au procès.
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Le but de la législation en matière de drogues en France est de lutter contre le trafic et d'encourager la prévention et le traitement des toxicomanies.
Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen.